Art. 6 OPOPreuve de la conduite de négociations

¹Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention collective de travail avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier une convention collective.

²Il apporte la preuve de la conduite de négociations dans les six mois suivant le début de l’obligation d’annoncer.