Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 6 OPOPreuve de la conduite de négociations

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention collective de travail avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier une convention collective.

2Il apporte la preuve de la conduite de négociations dans les six mois suivant le début de l’obligation d’annoncer.