Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 7 OPOModification du chiffre d’affaires annuel

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s’appliquent au prestataire à compter de la date où il a annoncé la modification.