Art. 5 OPOPreuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche

¹Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche.

²Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées.

³Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux qu’ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.