1Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la PostCom dans les deux mois et de lui fournir les informations suivantes:
- a.
- le nom, la raison sociale et l’adresse;
- b.
- la description des prestations;
- c.
- le chiffre d’affaires annuel réalisé en leur nom propre par la fourniture de services postaux.11
2La PostCom règle les modalités administratives.
Historique et notes (1)
- Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).