Art. 9 OPODispositions non applicables

Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:¹²

a.

fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7;

b.

fournir les informations exigées aux art. 11 à 16;

c.

satisfaire aux obligations fixées à l’art. 28;

d.

fournir les renseignements exigés à l’art. 59;

e.

acquitter la taxe de surveillance visée à l’art. 78.