1Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 8, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins durant deux années consécutives, il doit:
- a.
- communiquer à la PostCom, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, la modification du chiffre d’affaires annuel réalisé en nom propre;
- b.
- lui remettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les informations et justificatifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas encore fournis;
- c.
- lui apporter, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve mentionnée à l’art. 6.
2Le prestataire est soumis aux obligations visées à l’art. 3, al. 1, à compter de la date où il a annoncé la modification conformément à l’al. 1.