Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 11 OPOPublication des listes de prix et des conditions générales

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prestataire publie les listes de prix de ses prestations et ses conditions générales.