Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 13 OPOUtilisation des données d’adresses

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prestataire informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses et des possibilités de former opposition.