Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 14 OPOIdentification des envois postaux, des véhicules et du personnel de distribution du prestataire

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les envois postaux, les véhicules et le personnel de distribution doivent être munis d’un signe distinctif permettant à des tiers de les attribuer au prestataire responsable.