1Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15.
2L’information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information
1Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15.
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