Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 16 OPOForme de l’information

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15.

2L’information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.