Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 17 OPODroit d’accéder aux installations de cases postales

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 4 Accès aux installations de cases postales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux installations de cases postales.

2Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les installations de cases postales.