1Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux installations de cases postales.
2Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les installations de cases postales.
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Art. 17 OPODroit d’accéder aux installations de cases postales
Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 4 Accès aux installations de cases postales
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026