Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 21 OPONon-discrimination et consultation des accords

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 4 Accès aux installations de cases postales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’une installation de cases postales ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile.

2Il envoie à la PostCom l’accord sur les conditions d’accès à l’installation de cases postales au plus tard deux semaines après sa conclusion.

3Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec l’exploitant d’une installation de cases postales les conditions d’accès à une installation de cases postales, le droit de consulter les accords déjà conclus par ledit exploitant avec d’autres prestataires assurant la distribution à domicile. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.