1L’exploitant d’une installation de cases postales ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile.
2Il envoie à la PostCom l’accord sur les conditions d’accès à l’installation de cases postales au plus tard deux semaines après sa conclusion.
3Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec l’exploitant d’une installation de cases postales les conditions d’accès à une installation de cases postales, le droit de consulter les accords déjà conclus par ledit exploitant avec d’autres prestataires assurant la distribution à domicile. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.