Art. 18 OPOPrestations

¹L’exploitant d’une installation de cases postales doit accorder aux prestataires assurant la distribution à domicile au moins l’accès aux prestations suivantes:

a.

la réception et la mise en case des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO;

b.¹³

la réception, le dépôt et la remise des envois postaux avec accusé de réception visés à l’art. 2, let. b à d, LPO, y compris l’information du destinataire;

c.

la réception, le dépôt et la remise des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à la mise en case, y compris l’information du destinataire.

²Il désigne le lieu et les heures où les prestataires assurant la distribution à domicile peuvent remettre les envois postaux. Ce faisant, il tient compte des processus existants et des besoins des ayants droit.

³Pour la fourniture des prestations visées à l’al. 1, la responsabilité de l’exploitant n’est pas davantage engagée que celle des prestataires assurant la distribution à domicile à l’égard de leurs clients.