Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 19 OPOEnvoi postal non distribuable

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 4 Accès aux installations de cases postales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le destinataire d’un envoi postal est inconnu, s’il en refuse la réception ou si l’envoi postal n’est pas retiré, le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal concerné.

2Le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal dans un délai maximum de sept jours à l’installation de cases postales où il a été distribué ou aurait dû l’être.

3Si le prestataire assurant la distribution à domicile ne reprend pas l’envoi postal, l’exploitant de l’installation de cases postales doit retourner l’envoi concerné au prestataire assurant la distribution à domicile au tarif le plus avantageux. Les frais de renvoi sont à la charge du prestataire assurant la distribution à domicile.