1Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès, la rémunération pour les prestations fournies au sens l’art. 18, al. 1, se compose:
- a.
- des coûts incrémentaux;
- b.
- d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation, et
- c.
- d’un supplément fixé par la PostCom, calculé de telle sorte que l’exploitant d’une installation de cases postales gérant son entreprise de manière efficace ne soit pas plus désavantagé lorsqu’il réceptionne un envoi postal que si ce dernier lui était remis par l’expéditeur en sa qualité de prestataire.
2Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont calculés sur la base de la comptabilité analytique de l’exploitant de l’installation de cases postales.