Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 12 OPOInformations sur l’organe de conciliation

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 3 Devoirs d’information

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prestataire informe ses clients de la possibilité de saisir l’organe de conciliation visé à l’art. 65 et les renseigne sur les tâches de ce dernier.