Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 65 OPONomination

Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom nomme l’organe de conciliation pour une durée déterminée. Elle peut le faire en lançant un appel d’offres public. Celui-ci n’est pas soumis aux art. 32 à 39 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics61.

2Elle approuve la nomination des personnes physiques responsables de l’organe de conciliation.

3L’organe de conciliation doit:

a.
respecter le droit applicable dans ce domaine;
b.
disposer d’un modèle pour le financement de ses activités de conciliation;
c.
confier à des personnes disposant des compétences professionnelles requises le soin de régler les litiges;
d.
garantir la transparence de son activité à l’égard de la PostCom et de l’ensemble de la collectivité, et s’engager en particulier à publier chaque année un rapport d’activité.

4La nomination revêt la forme d’un contrat de droit administratif.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.056.11