Art. 65 OPONomination

¹La PostCom nomme l’organe de conciliation pour une durée déterminée. Elle peut le faire en lançant un appel d’offres public. Celui-ci n’est pas soumis aux art. 32 à 39 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics⁶¹.

²Elle approuve la nomination des personnes physiques responsables de l’organe de conciliation.

³L’organe de conciliation doit:

a.

respecter le droit applicable dans ce domaine;

b.

disposer d’un modèle pour le financement de ses activités de conciliation;

c.

confier à des personnes disposant des compétences professionnelles requises le soin de régler les litiges;

d.

garantir la transparence de son activité à l’égard de la PostCom et de l’ensemble de la collectivité, et s’engager en particulier à publier chaque année un rapport d’activité.

⁴La nomination revêt la forme d’un contrat de droit administratif.