Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 68 OPORapports avec d’autres procédures

Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une requête en conciliation n’empêche pas la formation d’une action civile.

2L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi de l’affaire.

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