Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 68 OPORapports avec d’autres procédures

Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une requête en conciliation n’empêche pas la formation d’une action civile.

2L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi de l’affaire.