Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 69 OPOObligations des prestataires

Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.

2Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.