1Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.
2Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation
1Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.
2Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.
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