Art. 71 OPOEmoluments de procédure et de traitement

¹Quiconque saisit l’organe de conciliation acquitte un émolument de traitement.

²Les prestataires acquittent un émolument de procédure pour chaque procédure à laquelle ils sont parties.

³L’organe de conciliation adresse une facture aux parties. Il peut renoncer à facturer l’émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.

⁴Si une facture est contestée ou n’est pas honorée, la PostCom rend une décision.