Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 71 OPOEmoluments de procédure et de traitement

Chapitre 6 Surveillance Section 4 Organe de conciliation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque saisit l’organe de conciliation acquitte un émolument de traitement.

2Les prestataires acquittent un émolument de procédure pour chaque procédure à laquelle ils sont parties.

3L’organe de conciliation adresse une facture aux parties. Il peut renoncer à facturer l’émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.

4Si une facture est contestée ou n’est pas honorée, la PostCom rend une décision.