Art. 72 OPOSurveillance de l’organe de conciliation

¹La PostCom est compétente pour surveiller l’organe de conciliation.

²S’il y a lieu de soupçonner que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, la PostCom procède à une vérification. L’organe de conciliation doit fournir toutes les informations requises à cette fin. Si la vérification permet d’établir que l’organe de conciliation ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier supporte les coûts de la vérification.

³Si la PostCom constate que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, elle peut:

a.

le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures nécessaires; l’organe de conciliation informe la PostCom des dispositions prises;

b.

restreindre, suspendre ou résilier par décision le contrat de droit administratif ou l’assortir de charges.

⁴Si l’organe de conciliation cesse toute activité ou fait faillite, la PostCom résilie le contrat.

⁵Elle peut résilier le contrat si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.