Art. 73 OPOObligation d’installer une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres, suscriptions et dimensions

¹Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles.

²La boîte aux lettres doit comprendre un compartiment courrier avec une ouverture et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies à l’annexe 1.

³La boîte aux lettres doit être pourvue de l’adresse complète et bien lisible de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble, ou de la raison sociale.