Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 73 OPOObligation d’installer une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres, suscriptions et dimensions

Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles.

2La boîte aux lettres doit comprendre un compartiment courrier avec une ouverture et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies à l’annexe 1.

3La boîte aux lettres doit être pourvue de l’adresse complète et bien lisible de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble, ou de la raison sociale.