Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 75 OPODérogations

Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des dérogations aux prescriptions de l’art. 74 relatives à l’emplacement des boîtes aux lettres peuvent être admises dans les cas où l’application de ces prescriptions:

a.
poserait de trop grandes difficultés en raison de l’état de santé de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble;
b.
porterait atteinte à l’esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes de protection.

2Les dérogations visées à l’al. 1 doivent être réglées dans un accord écrit avec le propriétaire du bien-fonds. Les prestataires qui ne sont pas parties au contrat et qui assurent la distribution à domicile dans la région doivent être consultés au préalable.