Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 76 OPOCompétence

Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La PostCom tranche en cas de litige résultant des art. 73 à 75.