Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 76 OPOCompétence

Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La PostCom tranche en cas de litige résultant des art. 73 à 75.

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