Art. 77 OPOEmoluments

¹La PostCom perçoit des émoluments pour son activité, notamment pour:

a.

l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;

b.

les prestations et décisions liées à l’accès aux installations de cases postales, à l’échange de séquences de données et à la surveillance des services postaux relevant du service universel;

c.

les activités dans le cadre de sa surveillance selon l’art. 24 LPO qui peuvent être attribuées à un prestataire particulier;

d.

les sanctions administratives selon l’art. 25 LPO.

²Les émoluments visés à l’al. 1 doivent couvrir les frais et être prélevés en fonction du travail requis.

³La PostCom édicte un règlement des émoluments sous réserve de l’approbation du DETEC. Les émoluments de traitement et de procédure visés à l’art. 71 y sont réglés.

⁴L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶³ s’applique au demeurant.