Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 80 OPOFacturation, échéance, sursis et prescription

Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom facture les taxes de surveillance.

2En cas de contestation de la facture finale par les prestataires, la PostCom rend une décision.

3L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments64.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1