Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 79 OPODébut et fin de l’assujettissement

Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer et prend fin lors de la cessation de l’exploitation.

2Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.