Art. 79 OPODébut et fin de l’assujettissement

¹L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer et prend fin lors de la cessation de l’exploitation.

²Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.