Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 78 OPOTaxes de surveillance

Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance auprès des prestataires.

2Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations communiquées chaque année à la PostCom en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les prestataires visés à l’art. 3, al. 1.