Art. 78 OPOTaxes de surveillance

¹Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance auprès des prestataires.

²Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations communiquées chaque année à la PostCom en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les prestataires visés à l’art. 3, al. 1.