Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 59 OPOObligation des prestataires de renseigner la PostCom

Chapitre 6 Surveillance Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour l’année précédente sur papier ou sous forme électronique.

2Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier ou sous forme électronique:

a.
les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec des services postaux et le volume de chaque prestation postale;
b.
les informations concernant l’évolution des emplois;
c.
la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;
d.
les listes des offres et des prix;
e.
la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 5;
f.
la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;
g.
des informations sur les sous-traitants.

3Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.