1Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:
- a.
- les zones desservies par un service à domicile;
- b.
- l’évolution des services postaux relevant du service universel;
- c.
- les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux relevant du service universel;
- d.58
- le nombre total de maisons visées aux art. 31, al. 2 et 2bis, et 83a qui ne bénéficient pas de la distribution à domicile;
- e.59
- des indications sur les incidents concernant la sécurité et la protection des données.
2Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect des prescriptions relatives à la distribution des quotidiens en abonnement formulées à l’art. 31a. Lors de l’approbation de la méthode de mesure visée à l’art. 31a, al. 5, la PostCom détermine les informations qui doivent figurer dans le rapport. La Poste doit présenter le rapport pour la première fois pour l’année 2022.60
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125).
- Introduite par le ch. I de l’O du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 3).
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).