1La Poste est tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les quotidiens en abonnement d’ici à 12 h 30 au plus tard.
2Elle n’est pas tenue de respecter les délais de distribution:
- a.29
- si les journaux lui ont été livrés plus tard que convenu avec l’éditeur, ou
- b.
- si des événements pour lesquels ni la Poste, ni les éditeurs ne sont responsables empêchent la distribution.
3Elle est tenue de respecter à 95 % le délai de livraison fixé à l’al. 1. Ce pourcentage doit être respecté chaque année à l’échelle de la Suisse.
4La méthode de mesure de la distribution des quotidiens en abonnement doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe spécialisé indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.
5La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).