Art. 34 OPOProcédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste ou d’une agence postale

¹La Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci.³⁵

²La Poste informe le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur résultat.

³Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste.

⁴La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées. Elle peut inviter les services concernés à une séance de négociation et donner aux cantons concernés la possibilité de se prononcer.³⁶

⁵Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l’attention de la Poste dans un délai de six mois. Ce faisant, elle examine:

a.

si la Poste a respecté les critères fixés à l’al. 1;

b.³⁷

si les prescriptions des art. 33 et 44 relatives à l’accessibilité sont respectées;

c.

si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales.

⁶La procédure est gratuite.

⁷La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert de l’office de poste concerné ou de l’agence postale concernée, en tenant compte de la recommandation de la PostCom.

⁸La Poste n’est pas autorisée à fermer ou à transférer l’office de poste concerné ou l’agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n’a pas été notifiée.