Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 32 OPODélais d’acheminement en trafic postal national

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1 Obligation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste est tenue de respecter à 90 % les délais d’acheminement des envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a, pour les lettres et les colis.30

2Les méthodes de mesure des délais d’acheminement doivent être reconnues scientifiquement et certifiées par un organe indépendant. Elles doivent reposer sur des normes de qualité internationales et tenir compte de l’état de la technique.

3La PostCom approuve les méthodes et les instruments de mesure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 3).