Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 35 OPOExclusion du transport

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1 Obligation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contiennent:

a.
des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;
b.
des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ou
c.
des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.

2Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.