Art. 35 OPOExclusion du transport

¹La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contiennent:

a.

des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;

b.

des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ou

c.

des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.

²Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.