Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 62 OPOBanque de données

Chapitre 6 Surveillance Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom gère une banque de données servant à l’enregistrement et à l’administration des prestataires. Elle peut en particulier y inscrire des mesures, des obligations et des sanctions.

2Elle peut publier une liste des prestataires annoncés ainsi que les données relatives aux services postaux relevant du service universel.