Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 63 OPOCompétence

Chapitre 6 Surveillance Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM est notamment compétent pour:

a.: la surveillance des services de paiement relevant du service universel;
b.: les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;
c.: les tâches liées aux organisations et accords internationaux.

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