L’OFCOM est notamment compétent pour:
- a.
- la surveillance des services de paiement relevant du service universel;
- b.
- les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;
- c.
- les tâches liées aux organisations et accords internationaux.
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Chapitre 6 Surveillance Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM
L’OFCOM est notamment compétent pour:
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