Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 63 OPOCompétence

Chapitre 6 Surveillance Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM est notamment compétent pour:

a.
la surveillance des services de paiement relevant du service universel;
b.
les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;
c.
les tâches liées aux organisations et accords internationaux.