1Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l’OFCOM un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. Elle doit notamment:
- a.
- décrire l’évolution des emplois;
- b.
- décrire l’évolution des services de paiement relevant du service universel;
- c.
- mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel.
2Chaque année, elle fournit à l’OFCOM les calculs et les tarifs réduits selon l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’approbation par le Conseil fédéral.