Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 64 OPOObligation de renseigner l’OFCOM

Chapitre 6 Surveillance Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l’OFCOM un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. Elle doit notamment:

a.
décrire l’évolution des emplois;
b.
décrire l’évolution des services de paiement relevant du service universel;
c.
mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel.

2Chaque année, elle fournit à l’OFCOM les calculs et les tarifs réduits selon l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’approbation par le Conseil fédéral.