La troupe en service peut recourir à des mesures policières de contraintes pour:
- a.
- écarter des dangers menaçant la sécurité de l’armée;
- b.
- éliminer les perturbations visant l’ordre militaire;
- c.
- prendre les mesures d’urgence qui s’imposent lors de la poursuite d’actes punissables commis contre l’armée ou ses membres jusqu’à l’arrivée des organes compétents en matière de poursuite pénale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).