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Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32
Section 1 Dispositions générales
1Toute mesure policière de contrainte doit être propre à sauvegarder ou à rétablir la situation légitime.
2Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.
3Elle ne doit pas engendrer une situation défavorable disproportionnée par rapport au but recherché.
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