Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 5 OPoAProportionnalité

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute mesure policière de contrainte doit être propre à sauvegarder ou à rétablir la situation légitime.

2Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

3Elle ne doit pas engendrer une situation défavorable disproportionnée par rapport au but recherché.