Art. 4 OPoAMesures policières de contrainte

¹Les mesures policières de contrainte sont les suivantes:

a.

éloigner et tenir à distance les personnes;

b.

arrêter les personnes et contrôler leur identité;

c.

les interroger;

d.

les fouiller;

e.

contrôler les objets;

f.

procéder à des séquestres;

g.

maintenir provisoirement des personnes en état d’arrestation;

h.

exercer des contraintes physiques;

i.

avoir recours aux armes.

²Les armes suivantes peuvent être utilisées:

a.

les armes à feu;

b.

les substances irritantes;

c.

les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).

³En cas de recours aux armes, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a.

les projectiles chemisés;

b.

les projectiles d’appoint;

c.

les projectiles à expansion contrôlée.

⁴Les armes et les munitions ne peuvent être utilisées que par des militaires spécialement formés à cet effet.¹³