Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits.
Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23
Art. 9 OPOVAInterdiction de transformation et de mélange
Section 3 Dépassement des limites maximales de résidus
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026