Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23

Art. 9 OPOVAInterdiction de transformation et de mélange

Section 3 Dépassement des limites maximales de résidus

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits.