1L’OSAV adapte les annexes 1 à 4 selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
2Il peut édicter des dispositions transitoires applicables à ces adaptations.
Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23
Art. 10 OPOVAActualisation des annexes
Section 4 Modification des annexes et directives aux autorités cantonales d’exécution
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026