Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 16b OPP 2Appartenance des rentiers en cas d’insolvabilité de l’employeur

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 3a Résiliation des contrats

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53e, al. 7, LPP)

En cas de résiliation du contrat d’affiliation pour cause d’insolvabilité de l’employeur, les bénéficiaires de rentes sont maintenus dans l’institution de prévoyance jusque-là compétente; cette institution continue de s’acquitter des rentes en cours conformément aux dispositions réglementaires en vigueur jusque-là.