Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 20a OPP 2Cotisations payées par l’assuré

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 4 Prestations d’assurance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20a, al. 1, let. c, LPP)

Les cotisations payées par l’assuré au sens de l’art. 20a, al. 1, let. c, LPP, comprennent également les rachats effectués par l’assuré.

Historique et notes (1)
  1. Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4279 4653).

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