(art. 41, al. 8, LPP)
Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d’une institution de la prévoyance professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1
Art. 27k OPP 2Obligation de conserver les pièces lors d’une liquidation
Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 9 Conservation des pièces
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026