Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 27k OPP 2Obligation de conserver les pièces lors d’une liquidation

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 9 Conservation des pièces

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41, al. 8, LPP)

Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d’une institution de la prévoyance professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.