(art. 4, 44 et 46 LPP)
Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP, doit en faire la demande à l’institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente.
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1
Art. 28 OPP 2Adhésion à l’assurance facultative
Chapitre 2 Assurance facultative
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 28 OPP 2, du plus récent au plus ancien.