Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 30 OPP 2Employeurs tenus à contribution

Chapitre 2 Assurance facultative

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 46, al. 3, LPP)

1L’employeur n’est tenu à contribution que s’il l’est aussi dans l’AVS.

2L’assuré ne peut exiger une contribution de l’employeur qu’à la condition d’avoir avisé celui-ci de son adhésion à l’assurance facultative. L’employeur n’est tenu à contribution que pour la période d’assurance postérieure à cet avis.