Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 32 OPP 2Recouvrement des cotisations par l’institution de prévoyance

Chapitre 2 Assurance facultative

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 46, al. 4, LPP)

1Lorsque le salarié charge l’institution de prévoyance de recouvrer sa créance auprès de l’employeur et que cette démarche n’aboutit pas, le salarié doit s’acquitter lui-même des cotisations dues.

2Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié.

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