Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 7 OPP 2Effets de l’affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 2 Affiliation obligatoire de l’employeur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, LPP)

1L’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi.

2Si l’employeur veut s’affilier à plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il doit définir chaque groupe d’assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d’assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un droit de recours contre l’employeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OPP 2, du plus récent au plus ancien.