Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 6 OPP 2Début de l’assurance

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 1 Personnes assurées et salaire coordonné

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, LPP)

1L’assurance commence le jour où débutent les rapports de travail ou celui où le droit au salaire existe pour la première fois, dans tous les cas au moment où l’employé se met en route pour aller au travail.

2Pour les personnes au chômage, l’assurance débute le jour où les conditions du droit à l’indemnité selon l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)28 sont remplies pour la première fois ou celui où les indemnités selon l’art. 29 LACI sont perçues pour la première fois.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393).
  2. RS 837.0